Conditions générales d'abonnement FIDELI’CIMES

Veuillez lire et accepter les conditions générales de vente avant de finaliser votre adhésion.

Version au 19 septembre 2024

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT PROGRAMME « FIDELI’CIMES »

SEM DES CIMES DU MERCANTOUR

Siège social : Hôtel de Ville -  06660 SAINT ETIENNE DE TINEE – FRANCE

S.A. au capital de 75 000 EUR

Immatriculée au RCS Nice B 383 857 299

Exploitant le domaine skiable de Auron et Isola 2000

Station d’AURON :

S.E.M. des Cimes du Mercantour                                                                

Place Centrale - 06660 AURON- FRANCE                                                   

+33 (0)4 93 23 00 02                                                                                 

auron@sem-cm.org

N° de TVA intracommunautaire : FR 343 838 572 99

Station d’ISOLA 2000 :

S.E.M. des Cimes du Mercantour

Parking P1 - 06420 ISOLA 2000 – FRANCE

+33 (0)4 93 23 25 25

isola2000@sem-cm.org

N° de TVA intracommunautaire : FR 262 506 020 59

Ci-après dénommée l’« Exploitant »

Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre l’Exploitant et chacun des Abonnés (ci-après le (s) « Abonnés ») et Bénéficiaires (ci-après les « Bénéficiaires ») du programme « Fidéli’Cimes ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Abonnement : désigne la souscription au programme Fidéli’Cimes.

Abonné : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à Fidéli’Cimes.

Bénéficiaire : désigne la personne porteuse d’une Carte Fidéli’Cimes et bénéficiant du forfait Fidéli’Cimes. Le bénéficiaire doit être une personne physique ayant entre 5 et 71 ans.

Carte : désigne la carte mains libres « Fidéli’Cimes » support physique du forfait Fidéli’Cimes sous format carte à puce RFID, nominative, personnelle et incessible, permettant l’accès aux remontées mécaniques des stations d’Auron et Isola 2000.

Consommation : nombre de journées skieurs consommées par le (ou les) Bénéficiaire(s) sur une période donnée.

Compte Abonné : désigne le compte regroupant l’ensemble du (ou des) Bénéficiaire(s) rattachés à l’Abonné accessible sur le Site Internet et lui permettant d’accéder, après s’être identifié, à toutes les informations relatives à ses Abonnements, aux Consommations des Bénéficiaires du compte, aux Services, à ses factures et à ses données personnelles.

Domaine Skiable : périmètre limité de remontées mécaniques des stations d’Auron et Isola 2000.

Société Emettrice : l’exploitant vendeur de l’abonnement Fidéli’Cimes

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU PROGRAMME « FIDELI’CIMES »

Fidéli’Cimes est un abonnement offrant aux Bénéficiaires, la possibilité d’accéder facilement, rapidement, et librement à nos domaines skiables par un système dit « mains libres », et ce à des tarifs préférentiels sur le prix du forfait journée.

La souscription au programme Fidéli’Cimes entraîne la délivrance d’une Carte permettant aux Bénéficiaires, de déclencher le tourniquet des bornes de contrôle d’accès des remontées mécaniques de nos Domaines Skiables, et d’y accéder de manière illimitée pendant la durée de l’Abonnement et dans la limite des jours d’ouverture des Domaines Skiables.

Par ailleurs, l’Abonné bénéficiera d’une facturation hebdomadaire du montant des consommations des Bénéficiaires de son Compte Abonné.

Pour la saison d’hiver, l’Abonné bénéficiera des réductions suivantes sur le forfait de ski journée (sur la base du tarif plein de la saison en cours) de sa catégorie d’âge en fonction de la période où il utilisera sa Carte « Fidéli’Cimes » :

• -10% de réduction les samedis et dimanches de la saison (hors mois d’avril), ainsi que pendant les vacances scolaires de la zone de Nice (Zone B)
• -20% de réduction en semaine hors vacances scolaires de Nice (Zone B)
• -30% de réduction tous les jours d’avril

Dans le cas où des raisons extérieures (intempéries, problème technique, conditions climatiques, manque de neige…) imposeraient à l’Exploitant de réduire son prix public en caisse des remontées mécaniques, ce prix serait automatiquement appliqué à l’Abonné s’il venait à être plus avantageux pour lui (sans remise supplémentaire).

De plus, 7 jours de ski payants donnent droit à 1 journée de ski offerte.

Le dernier jour d’ouverture du domaine skiable sera également offert à l’abonné.

Une fois que les consommations des journées de ski (hors assurance) atteignent l’équivalent d’un forfait saison Mercantour (Plafond selon la catégorie du forfait du bénéficiaire : adulte : 735 EUR, ado/age d’or/jeune : 569 EUR, enfant ‐12 ans : 488 EUR. Tarifs pour l’hiver 2024/2025), les journées de ski suivantes sont offertes à l’abonné.

Au fur et à mesure de la saison, l’Exploitant pourra décider à sa convenance d’organiser des « journées promo », sous forme de réductions supplémentaires ou de journées offertes, réservées aux abonnés Fidéli’Cimes. Les Abonnés seront informés de ces « journées promo » par e-mail.

Ces réductions s’appliquent sur les tarifs publics journée (tarif plein) affichées aux points de vente et sur les sites internet des stations.

Ces remises, ainsi que le prix de l’abonnement sont susceptibles d’être modifiés, notamment à l’occasion du renouvellement de l’Abonnement.

Dans le cas où l’Abonné change de catégorie d’âge en cours de saison, le tarif Fidéli’Cimes de sa nouvelle catégorie lui sera automatiquement appliqué pour ses consommations effectuées à partir de sa date d’anniversaire. Dans le cas d’un abonné passant de 71 à 72 ans, ses consommations effectuées à partir de sa date d’anniversaire seront facturées au tarif journée normal « 72 ans et + » (hors assurance et sans possibilité de remise supplémentaire ou de journée gratuite). L’abonnement Fidéli’Cimes de l’Abonné est automatiquement résilié avant le début d’une nouvelle saison si celui-ci a passé son 72^e anniversaire.

ARTICLE 3  – ABONNEMENT

L’inscription au programme Fidéli’Cimes est proposée par l’exploitant uniquement sur son site internet www.fidelicimes.com.

Les Abonnements sont souscrits par l’Abonné pour le compte d’un Bénéficiaire, l’Abonné pouvant être lui- même Bénéficiaire. L’Abonné peut souscrire plusieurs Abonnements pour le compte de plusieurs Bénéficiaires.

En souscrivant à l’Abonnement, l’Abonné accepte les présentes conditions générales d’Abonnement ainsi que les conditions générales de ventes et d’utilisation des remontées mécaniques d’Auron et Isola 2000. Celles-ci sont disponibles à tous les points de vente de l’exploitant et sur les sites internet d’Auron et d’Isola 2000.

La société Emettrice est libre de refuser la demande d’Abonnement pour un motif légitime, tel que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’un précédent Abonnement pour fraude ou défaut de paiement.

L’Abonné est invité à conserver une copie de sa confirmation de commande ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales d’Abonnement (sous format électronique ou impression papier).

Après validation des Abonnements et de leur paiement, la société Emettrice adressera à l’Abonné un courrier électronique (e-mail) de bienvenue l’informant :

-de la mise à disposition de sa facture et de son espace dédié,

-de la date d’envoi par courrier ou de la mise à disposition de(s) la carte (s) Fidéli’Cimes dans l’un des points de vente de la société Emettrice.

En application de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de son abonnement à l’offre Fidéli’Cimes pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Société Emettrice. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si l’Abonné dispose de (s) la Carte (s) pendant ce délai, il s’engage, à la (les) renvoyer, à ses frais, par courrier recommandé avec avis de réception à la Société Emettrice.

Si l’Abonné exerce son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus mentionnées, il peut, le cas échéant, demander le remboursement de (s) Abonnement (s) déjà payés. Le remboursement sera effectué à l’Abonné dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la rétractation.

Dans l’hypothèse où l’un des Bénéficiaires du Compte Abonné consommerait des journées skieurs avant l’expiration du délai précité, l’Abonné ne pourra plus exercer son droit de rétractation sur l’Abonnement concerné conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, alinéa 12 du Code de la Consommation.

ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITE DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement est souscrit pour une période courant du 1er novembre de l’année n au 31 octobre de l’année n+1, quelle que soit la date de souscription.

L’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction aux conditions tarifaires en vigueur au jour du renouvellement. L’Abonné sera informé par courrier électronique 15 jours au moins avant la date d’expiration de son (ses) Abonnement (s), et des conditions applicables au renouvellement de (des) Abonnement (s). Il disposera alors d’un minimum de 15 jours pour notifier son opposition au renouvellement, s’il le souhaite, par lettre recommandée AR, cachet de la poste faisant foi (il est recommandé d’en conserver une copie), ou en accédant à la résiliation directement sur son compte client en ligne où il pourra procéder à la résiliation d’un ou de plusieurs de ses abonnements.

A défaut de manifestation expresse de sa part, l’(les) Abonnement (s) sera (ont) automatiquement reconduit (s) pour une période de 12 mois courant à partir du 1er novembre de chaque année.

Le montant du renouvellement de (des) l’Abonnement (s) est exigible à compter du 1er novembre de chaque année.

ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

5-1 Tarifs

Chaque Carte délivrée donnera lieu au paiement du montant de l’Abonnement. Ledit montant est disponible sur le site internet www.fidelicimes.com.

Les tarifs journées «Fidéli’Cimes» sont facturés à l’Abonné selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de la consommation.

L’Abonné est informé que le déclenchement d’un tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques d’un domaine par un Bénéficiaire, donnera lieu à la facturation du tarif journée «Fidéli’Cimes» dudit Domaine, quel que soit le nombre de passages effectués pendant la journée facturée.

La Carte Main Libre «Fidéli’Cimes » est strictement personnelle, non cessible et ne peut être louée ou prêtée par le Client sous peine de résiliation immédiate de l’abonnement.

La facturation du tarif journée « Fidéli’Cimes» dudit Domaine se fera par l’Exploitant du dit Domaine.

Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs Fidéli’Cimes ne sont pas cumulables avec d’autres offres, réductions ou promotions.

Le Client doit indiquer au moment de son inscription s’il choisit de bénéficier de l’assurance ou non pour chacun des membres rattachés à son compte. Dans le cas où la case assurance est cochée par le Client, le coût de l’assurance journalière s’ajoutera automatiquement au coût du Forfait à chaque chargement de celui-ci sur la Carte Main Libre du Client lors du premier passage quotidien de celui-ci devant l’une des bornes de contrôle situées sur le Domaine Skiable, sauf en cas d’arrêt de ski avant 10h (cas dans lequel la journée de ski n’est pas facturée). L’option assurance peut s’ajouter ou s’enlever par le Client à tout moment dans son compte sur le site internet « Fideli’Cimes ».

L’Exploitant rappelle qu’il appartient au Client de s’informer sur les produits et tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. L’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable du choix du client.

5-2 Modalités et moyens de paiement

Le montant de l’Abonnement et les consommations résultant de la libre circulation des Bénéficiaires sur les Domaines sont payés par carte bancaire. Lors de l’Abonnement, l’Abonné communique les numéros, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire (la saisie est effectuée sur un site sécurisé). Cet ordre de paiement par carte bancaire est donné par l’Abonné pour l’ensemble des paiements à effectuer dans le cadre de la souscription à Fidéli’Cimes, de son utilisation et des Services. Les informations seront donc conservées par la Société Emettrice pour les besoins de paiement.

Les prélèvements pourront être effectués soit directement par l’exploitant soit via le service de paiement en ligne PayZen.

Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture.

5-3 Facturation et Compte Abonné

Toutes les semaines, la société Emettrice établit le relevé des consommations réalisées au titre de la semaine écoulée par les Bénéficiaires du Compte Abonné, sur le Réseau. Le calcul des consommations s’effectue par semaine, sur la base du tarif journée Fidéli’Cimes en vigueur applicable sur le domaine concerné quel que soit le nombre de passages et que le Bénéficiaire ait skié sur tout ou partie du Domaine.

Le relevé des consommations envoyé par e-mail précise, pour chaque Bénéficiaire, le détail par Abonné du montant débité.

Pour avoir le détail des passages, l’Abonné se connectera sur son compte internet grâce à un login/mot de passe qu’il aura créé au moment de son inscription.

Sur la base du relevé des consommations, la société émettrice facture et prélève hebdomadairement la carte bancaire de l’Abonné des sommes dues par ce dernier pour la semaine considérée au titre des consommations de chacun des Bénéficiaires du Compte Abonné et, le cas échéant, de toutes sommes dues par l’Abonné dans le cadre de son Abonnement.

La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les passages effectués sur les remontées mécaniques des Domaines par les Bénéficiaires pendant la période considérée. Toute consommation omise sur le relevé sera facturée ultérieurement, dans la limite de la saison d’exploitation en cours.

Les enregistrements relatifs aux consommations, effectués par le système informatique de la Société Emettrice et/ou Exploitante et servant de base à la facturation, font foi jusqu’à preuve du contraire.

La facture indique :

-le prix TTC

-la date de la facture et la date de paiement

-le domaine consommé par les Bénéficiaires du Compte Abonné

-le cas échéant, les éventuelles indemnités, pénalités ou frais visés dans les présentes conditions d’abonnement.

L’Abonné autorise la Société Emettrice à lui adresser ses factures sous format électronique. L’Abonné recevra dans chaque courrier électronique (e-mail) un rappel comportant un lien hypertexte vers son espace Compte Abonné dans lequel il a accès à ses factures imprimables et enregistrables.

Les factures sont prélevées sur la carte bancaire de l’Abonné hebdomadairement.

5-4 Défaut de paiement

En cas de rejet de paiement de la facture, la Société Emettrice pourra émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de rejet de paiement. Le cas échéant, elle mettra en demeure l’Abonné par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paiement du principal.

Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans notification préalable, la suspension de la (des) carte(s) liées à l’abonnement jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Par ailleurs, et à défaut pour l’Abonné de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’Abonné principal porterait à la connaissance de la société émettrice, la résiliation de (des) l’Abonnements(s) du Compte Abonné est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles.

Les frais forfaitaires de recouvrement sont à la charge de l’Abonné.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE

La Carte est non remboursable et non échangeable. La carte demeure propriété exclusive de la Société Emettrice.

La Carte donne droit, durant la période de validité au profit du Bénéficiaire à une circulation libre et illimitée sur les remontées mécaniques de l’exploitant. Le Bénéficiaire doit être porteur de sa Carte durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l’aire de départ, à l’aire d’arrivée.

L’accès aux domaines skiables est accordé exclusivement sur présentation de la Carte aux bornes d’accès et selon les périodes et horaires d’ouverture respectifs des remontées mécaniques des Domaines Skiables du Réseau.

En cas de non-présentation de la Carte aux tourniquets des bornes d’accès, l’accès aux remontées mécaniques sera refusé. En aucun cas, la Société Emettrice ne pourra être tenue au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transport effectué par l’Abonné et/ou le Bénéficiaire résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol.

Des contrôles de la carte du porteur pourront être effectués par des contrôleurs assermentés afin de vérifier le respect de l’utilisation personnelle de la Carte. Le non-respect du caractère personnel de la Carte (Nom, prénom, photo) entraînera sa confiscation immédiate et la résiliation de l’Abonnement.

De plus, le mauvais porteur du forfait se verra imposer le versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique.  Cette indemnité forfaitaire est égale à DEUX fois la valeur du titre de transport journalier Adulte.

Le Client est informé qu’il doit impérativement éviter de laisser la Carte Main Libre « Fidéli’Cimes » sur lui (sac/vêtement/…) s’il vient à emprunter les Remontées Mécaniques, avec un autre titre de transport. Pour favoriser la reconnaissance du forfait lors du passage aux bornes de contrôle, la Carte Main Libre «Fidéli’Cimes » doit être portée dans une poche de veste à gauche et de préférence éloigné d’un téléphone portable, de clefs ou de toute forme d’emballage composée en tout ou partie d’aluminium. A défaut de respect de ces consignes, le service peut être dégradé et le Client risque des anomalies de fonctionnement et de facturation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation de la Carte Mains Libres « Fidéli’Cimes » quel qu’en soit le motif. Le Client ne doit en aucun cas procéder au rechargement de forfaits de ski supplémentaires sur sa carte « Fidéli’Cimes » afin d’éviter toute double facturation.

ARTICLE 7  – MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DE L’ABONNE ET/OU DU BENEFICIAIRE

En cas de changement d’adresse postale, d’adresse de messagerie électronique (e-mail), de carte bancaire ou de renouvellement de carte bancaire, l’Abonné s’engage à notifier au service Clients la modification intervenue dans un délai maximum de 5 jours suivant ledit changement et à modifier ses informations sur son compte client en ligne.

Le non-respect des dispositions qui précèdent ou la révocation par l’Abonné de l’autorisation de paiement par Carte bancaire entraîne de plein droit la résiliation de (des) l’Abonnement (s) du Compte Abonné.

ARTICLE 8 – PERTE OU VOL DE LA CARTE

En cas de perte ou de vol de la Carte d’un Bénéficiaire, l’Abonné ou le Bénéficiaire devra en informer dans les meilleurs délais le Service Clients, par téléphone ou via e-mail en mentionnant le numéro unique de la Carte.

De même, l’Abonné ou le Bénéficiaire pourra déclarer la perte ou le vol dans l’un des points de vente de la société émettrice. La carte sera alors invalidée et ne pourra plus être utilisée.

Pour toute nouvelle émission d’une Carte, l’Abonné devra impérativement en faire la demande au Service Clients. Il est précisé à l’Abonné que des frais d’un montant de 10 EUR seront facturés et réglés par ce dernier dans l’un des points de vente.

La Société Emettrice adressera la nouvelle carte à l’Abonné, par courrier dans les meilleurs délais. La nouvelle Carte pourra être remise en mains propres à l’Abonné ou au Bénéficiaire dans l’un des points de vente de la Société Emettrice si la déclaration de perte ou de vol a été faite sur place.

Si l’Abonné récupère la Carte déclarée perdue ou volée, il doit la renvoyer par pli recommandé à la Société Emettrice.

ARTICLE 9 – CARTE DEFECTUEUSE

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique de la Carte, la Société Emettrice procédera, dans les meilleurs délais et à ses frais, au remplacement de la Carte défectueuse à compter de la restitution de cette dernière.

Toutefois, et si après vérification, la défectuosité de la Carte est imputable au Bénéficiaire, la Société Emettrice facturera à l’Abonné le coût de remplacement de la Carte défectueuse d’un montant de 10 EUR.

Le remplacement de la Carte défectueuse se fera par la société Emettrice de la Carte.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

Pour toutes questions d’ordre commercial et/ou technique, l’Exploitant peut être contacté :

-par formulaire de contact disponible sur le site internet :

                Auron :                 https://auron.fidelicimes.com/fr/contact

                Isola 2000 :         https://isola2000.fidelicimes.com/fr/contact

-par e-mail :

                Auron :                 auron@sem-cm.org

                Isola 2000 :         isola2000@sem-cm.org

-par courrier :

                Auron : SEM des Cimes du Mercantour – Place Centrale – 06660 AURON

                Isola 2000 : SEM des Cimes du Mercantour – Parking P1 – 06420 ISOLA 2000

ARTICLE 11 – RESILIATION

11.1 Résiliation à l’initiative de l’Abonné

L’Abonné peut demander à tout moment la résiliation unilatérale de son Abonnement auprès du Service Clients par courrier recommandé avec avis de réception. L’Abonné devra rappeler les références de son contrat : coordonnées, numéro de Compte Abonné et numéro de la (des) Carte (s) résiliée (es). A réception de la demande de résiliation, la Société Emettrice adressera un courrier électronique de confirmation de résiliation (il est recommandé d’en conserver une copie) et invalidera la (les) Carte (s) de Compte Abonné et les Bénéficiaires du Compte Abonné ne pourront plus bénéficier des avantages de (s) la Carte (s), sauf à souscrire un nouvel Abonnement.

La résiliation prendra effet à la date indiquée par l’Abonné lors de la notification, et au plus tôt ou à défaut d’indication de date, deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la dite notification.

La résiliation de l’Abonnement à l’initiative de l’Abonné n’ouvre droit ni au remboursement de l’Abonnement, ni à indemnisation. Une confirmation sera envoyée par courrier électronique à l’Abonné. Les Consommations antérieures à la date de prise d’effet de la résiliation effective telle que définie ci-dessus, sont dues par l’Abonné.

11.2 Résiliation à l’initiative de la Société Emettrice

La Société Emettrice se réserve expressément le droit de procéder à la résiliation de plein droit de l’ (des) Abonnements (s) avant son échéance et d’invalider la (les) Carte (s), en cas de non-respect par l’Abonné et/ou l’un des Bénéficiaires du Compte Abonné de l’une quelconque des obligations mises à leur charge au terme des présentes conditions générales d’Abonnement et/ou des conditions générales de ventes et d’utilisation des Remontées Mécaniques de l’exploitant notamment en cas :

-d’utilisation frauduleuse : non-respect du caractère nominatif et personnel de la Carte

-de déclarations frauduleuses ou falsification : fausses déclarations ou falsification de pièces à l’occasion de l’émission de la Carte ou de sa réédition

-de violation des dispositions des présentes conditions générales d’Abonnement et des conditions générales d’utilisation des remontées mécaniques des Domaines Skiables du réseau et comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

-défaut de paiement

Et ce, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à un quelconque remboursement même partiel ou à une quelconque indemnité pour préjudice.

La Société Emettrice se réserve le droit de refuser tout nouvel Abonnement ayant déjà fait l’objet d’une résiliation sur l’initiative de la Société Emettrice.

L’Abonné et/ou les Bénéficiaires seront informés par email que leur carte a été invalidée et le motif sera évoqué.

ARTICLE 12 – EFFETS DE RESILIATION

12-1 Restitution de la Carte

En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, l’Abonné devra restituer à la Société Emettrice la (les) Carte (s) invalidées en sa possession et/ou en possession des Bénéficiaires du Compte Abonné.

12-2 Sommes non réglées

En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, la Société Emettrice facture les sommes non réglées dues au titre de l’Abonnement, consommations incluses. A ces sommes s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités de retard et frais forfaitaires de recouvrement prévus à l’article 5.4.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’Exploitant dans un délai de 2 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, via le formulaire de contact du site ou à l’adresse suivante :

Pour la station d’Auron :

S.E.M. des Cimes du Mercantour            

Place Centrale - 06660 AURON- FRANCE

Pour la station d’Isola 2000 :

S.E.M. des Cimes du Mercantour

Parking P1 - 06420 ISOLA 2000 – FRANCE

A défaut de réponse satisfaisante de l’Exploitant, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes

ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par la Société Emettrice lors de la souscription de l’Abonné ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la délivrance de la Carte.

Ces informations sont destinées à l’usage de la Société Emettrice, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale, ainsi qu’aux Exploitants et aux prestataires et mandataires pour la gestion et l’exécution du présent Abonnement.

Les adresses postales et de messagerie électronique (e-mail) de l’Abonné et des Bénéficiaires sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires commerciaux.

A ce titre, l’Abonné et les Bénéficiaires sont informés qu’ils sont susceptibles de recevoir des offres de ces organismes ou sociétés. L’Abonné et les Bénéficiaires qui acceptent que des informations le concernant soient communiquées dans les conditions définies ci-dessus, cocheront la case prévue à cet effet lors de leur Abonnement.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’Abonné et les Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce auprès du Service Clients.

ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Abonné n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de la Société Emettrice.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

La Société Emettrice se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’Abonnement. Si des modifications apparaissent en cours de saison, celles-ci seront notifiées par courrier électronique (e-mail) à l’Abonné un mois avant leur entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les modifications de tarification des accès aux remontées mécaniques des Domaines Skiables du Réseau, lesquelles sont immédiatement applicables. En cas de refus par l’Abonné des modifications apportées, celui-ci pourra procéder à la résiliation de son Abonnement dans les conditions définies à l’article 11 ci-avant.

Les présentes conditions générales d’Abonnement sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents.

ARTICLE 17 – RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout titulaire d’un forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « 10 règles de conduites des usagers des pistes » éditées par Domaines Skiables de France. Le port du casque est vivement recommandé.

Article 18 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

1/ Respect des mesures et règles sanitaires

La Société Emettrice a mis et met en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communique sur les mesures d’hygiène correspondantes.

Tout Abonné est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu’elles sont en vigueur (ex : pass vaccinal, gestes barrières, …).

2/ Mesures de restriction énergétique

Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de Société Emettrice. Le cas échéant, la Société Emettrice s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable.

Conditions Générales d’Abonnement Fidéli’Cimes - SEM des Cimes du Mercantour– Septembre 2024